Informations diverses

 

TRAVAUX DE BRICOLAGE
Arrêté préfectoral du 27 février 1990 relatif aux travaux de bricolage ou de jardinage.

Ceux-ci ne peuvent être effectués que :
les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 19 h 30
les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h

RÉGLEMENTATION DES FEUX
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2007  réglementant l’usage du feu pour le brûlage
des déchets verts dans les Côtes d’Armor

Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille ou de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires.
Le brûlage de ces déchets est interdit en tout lieu, toute l’année qu’ils soient produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage.

Brûlage des déchets verts agricoles

Le brûlage des déchets verts produits par les exploitants agricoles sont soumis aux dispositions suivantes :

1/ Incinération des végétaux sur pied, herbes et broussailles (écobuage et brûlage dirigé) : interdit en tout temps

2/ Incinération de végétaux coupés (produits de taille, d’élagage, d’émondage.)
L’incinération est soumise à autorisation écrite préalable du maire et les dispositions ci-après seront obligatoirement applicables :
– les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie,
– les distances minimales suivantes doivent être respectées : 100 mètres pour les routes et voies publiques, 50 mètres pour les habitations
– Il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins, reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression
– un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de toute végétation
– les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit.

ÉPANDAGE DU LISIER

L’épandage est interdit du 15 novembre au 31 janvier. Cette période d’interdiction pourra être prolongée par arrêté préfectoral en fonction des données climatiques. Durant cette période, l’épandage des fumiers de bovins ou des produits assimilables (fumiers de porcs, matières stercoraires) est toléré sous réserve d’un enfouissement dans la demi-journée. Pour l’application de cette prescription, les litières et fientes de volailles ne sont pas assimilées à des fumiers.
En juillet et août, l’épandage est interdit les vendredi, samedi, dimanche et lundi, les 14 juillet et 15 août ainsi qu’au cours des deux jours qui précèdent et qui suivent ces jours fériés. L’enfouissement doit avoir lieu dans la demi-journée.

COLLISIONS OCCASIONNÉES PAR DES
ESPÈCES DE GIBIER
Article L424-9 – Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

La loi DTR (Développement des Territoires Ruraux) du 23 février 2005 redéfinit les règles qui encadrent les droits des automobilistes victimes sur la voie publique de collisions avec des espèces dite gibiers. L’interdiction de récupérer et de transporter l’animal par la victime a été en effet levée.
L’automobiliste est donc autorisé à prendre possession du gibier concerné, de le transporter en ayant prévenu préalablement la gendarmerie.